Conditions générales de vente

Print Office est une marque déposée. S.A.R.L. Printcorp SAS au capital de 200 000 euros - RCS : PARIS B 504 513 060 Code APE : 1812Z N°TVA : FR 80 504513060 Siège Social : 8 Rue Jean Pierre Timbaud – 75011 Paris - France

Généralités

Les conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des ventes de prestations de services effectuées par notre société sur le site www.printoffice.fr ainsi qu'à toutes les commandes passées par tout autre moyen : courrier, fax, mail, téléphone. Toute commande passée sur le site Print Office ou par fax, téléphone, mail, courrier entraîne l'acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérent à toute connexion sur le réseau. D'autre part, nous nous efforçons dans la mesure du possible de maintenir accessibles nos sites 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais nous ne sommes pas tenu à une obligation d'y parvenir. L'accès à nos sites peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager notre responsabilité.

Prix

Nos prix sont calculés hors taxes (TVA = 20%). Les prix du catalogue sont stipulés hors taxes. Les clients pouvant prétendre aux taux réduit de la TVA doivent fournir toutes justifications nécessaires. Nos prix sont majorés selon les tarifs en vigueur lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du client. Les prix indiqués comprennent l'emballage, le transport (France métropolitaine, tarification spécifique pour la Corse et pays hors France), l'affranchissement et la taxe sur la valeur ajoutée, sauf indication contraire dans la confirmation de commande. Les prix indiqués s'appliquent sous la réserve expresse que le client ne modifie pas ultérieurement le délai de livraison stipulé dans l'offre initiale. Les frais occasionnés par les modifications ultérieures à la demande du client feront l'objet d'une facturation spéciale. Les tarifs indiqués sur le site web marchand www.printoffice.fr sont applicables uniquement pour les commandes effectuées sur le présent site. Les frais d'expédition comprennent une expédition unique à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les prix de vente du catalogue sont fermes jusqu'à nouvelle parution annulant les conditions du précédent. Les prix de vente s'entendent hors taxe, en euros et franco de port France métropolitaine, tarification spécifique pour la Corse et pays hors France.

Devis

La remise d'un devis ne nous engage pas à exécuter les travaux dudit devis. Tout devis étudié en dehors des documents définitifs est considéré comme approximatif. Nos devis sont valables un mois à compter de leur date d'émission en raison des variations des tarifs des matières premières ; papier, gazole sauf accord écrit par contrat. Passé ce délai, nos tarifs pourront être révisés.

Commande

Les commandes sont passées à l'ordre de Print Office sur le site www.printoffice.fr par lettre, fax, mail. Un ordre d'exécution verbal avec remise de documents a valeur de bon de commande mais nous nous réservons le droit de demander un bon de commande écrit. Les bons de commande de la clientèle doivent indiquer de façon précise : la raison sociale, l'adresse, la profession industrielle ou commerciale, le numéro d'inscription au registre du commerce et le n° de TVA. Les commandes ne sont prises en compte qu'une fois le règlement intégral du prix TTC adressé au siège social de Print Office. La mise en fabrication n'est prise en compte qu'à partir de la validation du Bon A Tirer par le client. Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commandes prises par téléphone. Print Office effectue toutes les commandes d'impression exclusivement sur la base des données transmises par le client. Le client est tenu de vérifier avec soin les données qu'il transmet à Print Office. Print Office peut également traiter des formats autres que ceux indiqués dans la brochure ou site internet. En cas d'erreurs survenant suite à la conversion des données en formats traités par nos services, Print Office ne sera pas tenu pour responsable. Print Office se réserve le droit de refuser une commande si les pièces et les fichiers fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité, sans ouvrir droit à une quelconque indemnité. Nous imprimons à partir de vos fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques indiquées sur le site de Print Office. Tout manquement à ces règles relève de la responsabilité du client. Nous avons le droit, non l'obligation, d'effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client ne respectant pas les contraintes techniques indiquées sur le site sans avoir consulté ce dernier notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversion CMJN, application d'un blanc tournant, adaptation du document au bon format…). Print Office se réserve le droit de refuser une commande si le client ne respecte pas les procédures propre à notre société. Le non respect par le client des procédures de commande (règlement, contraintes techniques, nomination de fichiers…) indiquées sur le site nous dégage de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible. Les corrections d'auteurs donnent lieu à la fourniture d'un nouveau fichier de la part du client. Print Office n'intervient pas sur les fichiers clients dans le cadre de corrections d'auteurs. Les fichiers étant fournis par le client, Print Office s'engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni telle que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur votre écran ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés. Il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante jet d'encre ou laser personnelle. Nous imprimons en mode CMJN (couleur primaire). Si vos fichiers comportent des images RVB, elles seront converties en CMJN. La restitution des couleurs RVB est toujours différente de celle des images CMJN. Print Office ne pourra être tenu responsable en cas de différence colorimétrique. Il en est de même pour la conversion des teintes PANTONE en CMJN. Si le client transfère des données d'impression par un autre mode que CMJN, il déclare expressément assumer le risque de la conversion. Nos impressions étant réalisées en amalgame, le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression : - nous ne pouvons pas garantir une précision inférieure à 1,5 mm pour le pliage et la coupe des imprimés. - dans le cas de réimpressions, même si les données sont identiques, les impressions ne peuvent jamais être identiques à 100%. En conformité avec les dispositions de l'article 6, alinéa 3 de la directive européenne de 1997, concernant le commerce électronique et la vente à distance de produits confectionnés ou personnalisés sur demande, etc, le client renonce à l'exercice de son droit de rétractation. Les travaux préparatoires demandés par le client par le biais de sa commande peuvent lui être facturés s'il n'a pas donné suite après un délai d'un mois. Concernant la partie sur l'annulation de commande : Toute annulation de commande doit se faire impérativement avant la validation du BAT, date à partir de laquelle la commande est en cours de production. Toute commande en cours de production est facturable au client. Dans le cas d'annulation de commande, il sera facturé au client des frais administratifs et techniques. Le montant de ces frais, en fonction de l'état d'avancement de la commande, est de 25 euros HT.

Bon-À-Tirer

Le Bon A Tirer (BAT) est défini comme une épreuve matérialisée acceptée par les deux parties. Le BAT présente au client l'image telle que son document sera imprimé en terme de placement des éléments, polices de caractères, résolution, couleur… A réception de ce BAT, le client s'engage à contrôler l'exactitude des informations qui lui sont transmises grâce aux outils professionnels dont ils disposent. Une fois le BAT validé par le client, aucune modification n'est possible au niveau du fichier, de l'adresse de livraison, des quantités… La simple acceptation du BAT dégage Print Office de toute réclamation possible en cas d'erreur entre le BAT et le fichier client. La responsabilité du client est engagée en cas de non-respect du calendrier, de retard de signature du BAT. Les délais annoncés sur le catalogue ainsi que sur le site internet prennent effet au moment où le client a validé le BAT avant 12h00. L'acceptation d'un Bon A Tirer se fait par tout moyen ayant force probante devant les tribunaux français. Lorsque l'absence d'un BAT résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité de l'industriel graphique est dégagée. A défaut de BAT, la responsabilité du donneur d'ordre est entière.

Délais et livraison

Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif (un délai ferme doit être expressément convenu avec Print Office et faire l'objet d'une acceptation écrite de notre société) et leur non observation ne peut en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les réclamations pour retards, avaries ou manquants devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. Celles-ci seront admises en cas d'envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. Print Office décline toute responsabilité sur les marchandises qui mêmes envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur. La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée.

Facturation

Les prestations vendues sont payables par chèque, virement, traite ou carte bancaire via le site de Print Office (paiement en ligne sécurisé). Nous rappelons que les commandes ne seront prises en compte qu'une fois le règlement intégral du prix TTC effectué et que la mise en fabrication n'est prise en compte qu'à réception du BAT validé par le client. Dans le cas de conditions particulières accordées par notre société, les règles en vigueur (loi n°92-1442 du 31/12/92) seront appliquées suivant les mentions portées au verso de la facture précisant la date d'échéance de règlement. A défaut de règlement à échéance prévue, il sera dû, après mise en demeure préalable, conformément à la loi 92-1442 du 31/12/92, une indemnité calculée sur la base de la somme restant due, au taux d'l'intérêt en vigueur, TVA en sus. Tous les frais supportés par notre société pour recouvrer sa créance seront à la charge du client, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Une facture est établie dès la réception de commande, celle-ci ne sera mise en fabrication qu'à réception de la totalité des éléments de la commande comme indiqué plus haut, ainsi qu'un règlement préalablement autorisé en accord avec le client. La remise d'un titre de paiement ne vaut règlement libératoire du client que dans la mesure et à la condition de son bon encaissement.

Réclamations

Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées ou leur non conformité éventuelle avec le bordereau d'expédition, doivent être adressées par écrit à Printoffice – 6 Boulevard Clemenceau – 22000 Saint Brieuc - 02 96 60 97 17, dans les trois (3) jours suivant la livraison. Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises, ce qui lui interdira tout recours. Si le client constate un problème d'impression, il pourra demander dans un délai de huit jours maximum, la réimpression des documents par lettre recommandée avec accusé de réception à condition de nous renvoyer la marchandise avec notre accord (les envois en retour quels qu'ils soient doivent être convenus au préalable avec nous) ou de tenir les documents défectueux à disposition du transporteur de Printoffice si nous prenons la décision de récupérer par nos soins la marchandise. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage accompagnés d'une copie de la facture et ou du bon de livraison. De même, ce droit est subordonné aux règles d'usage dans le secteur des arts graphiques et n'est applicable qu'en cas de défaut de fabrication reconnu par PrintOffice. A défaut d'un accord préalable et écrit de PrintOffice, tout retour de marchandise sera refusé. En cas de défaut de fabrication reconnu par PrintOffice, celui-ci se réserve le droit de procéder à la réimpression des documents non facturable sans qu'aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. Des défauts sur une partie de la marchandise livrée ne donne pas droit à une réclamation sur l'ensemble de la livraison et ni à une réclamation si ces défauts font partie des tolérances du métier et sont liés aux contraintes techniques de l'amalgame. Ainsi, une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut. De même, des différences de couleur par rapport à une commande précédente imprimée par PrintOffice, n'est pas considérée comme un défaut en raison des contraintes techniques liées à l'amalgame. Les réclamations basées sur la non observation et le non respect par le client des indications données par PrintOffice pour le bon déroulement d'une commande sont irrecevables. En cas de litige, l'attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux du siège social.

Usages

Nous sommes équipés d'un système densitométrique qui permet la surveillance du tirage par rapport à une gamme standard de densité professionnelle. Nous réalisons l'impression de vos documents en fonction de valeurs densitométriques standards, conseillées par les fabricants d'encre, surveillées sur cette gamme. Nous n'utilisons pas vos sorties couleurs pour régler nos encriers. Cela serait impossible car il y a plusieurs dossiers différents sur une même feuille d'impression et les corrections effectuées en faveur d'un document risqueraient de pénaliser un autre document. Nous nous engageons à respecter le code professionnel et la charte qualité de la FEVAD, Fédération e-commerce et vente à distance en France. Les usages : conformément à l'usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites d'une tolérance de 10% en plus ou en moins. Les teintes d'encres ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d'imprimerie. D'autre part, le client accepte qu'il y ait des variations de teinte tout au long d'un tirage, une pétouille ou une sèche pouvant avoir échappée à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles. (C'est pourquoi nous livrons toujours une quantité supérieure de façon à fournir la bonne quantité en terme de qualité). Le client admettra donc sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l'utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe. Vos fichiers doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelle et respecter les contraintes techniques régulièrement mises à jour et présentes sur le site de Print Office.

Archivage de données

Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l'ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l'industriel graphique qui les a créés. En cas de fourniture des supports techniques par l'industriel graphiques, les frais y afférant sont à la charge du destinataire. Lorsque ces éléments de fabrication se présentent sous forme dont l'exploitation pour le donneur d'ordre permettrait de créer de nouvelles œuvres portant création de droits de reproduction, l'industriel graphique se réserve l'exclusivité de l'outil de production qu'il a créé sauf convention expresse fixant les modalités d'intervention de l'utilisateur. Nous avons le droit, non l'obligation, de procéder à l'archivage des fichiers reçus. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'endommagement ou de perte quelqu'en soient les raisons. Les supports contenant les fichiers (CD-Rom) ne sont pas restitués, ni archivés.

Réserve de propriété

Sauf convention expresse, les éléments de fabrication resteront la propriété de notre société qui les conservera pendant un an. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'acheteur, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par notre société. Les sources de réalisations (Multimédia, CD-Rom, Internet, …) restent la propriété de notre société.

Responsabilité

PrintOffice ne peut être tenu responsable de l'utilisation des produits qu'elle fabrique. Le simple fait de passer une commande implique que le client s'est assuré que le produit est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci. Dans le cas où la responsabilité de PrintOffice serait reconnue, elle ne peut excéder la valeur des produits ou services vendus.

Propriété intellectuelle

La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique de la part du client, l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction à son profit. Le client doit donc donner toute garantie pour toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l'objet. Dans le cas de travaux impliquant sous quelques forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d'auteur découlant de cette création, et notamment les droits de reproduction, restent propriété de la société PrintOffice et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession, notamment des droits de reproduction, doit être expresse : Elle ne saurait résulter ni du fait que l'activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au client. Sauf convention spéciale d'exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisée.

Force majeure

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (déclaration CNIL n° 1126383). Vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent (Loi du 6 janvier 1978 Informatique et liberté). Pour l'exercer, vous pouvez contacter PrintOffice.

Droit de sous traiter

En cas de survenance d'une situation de force majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un évènement qui rendrait impossible à notre société l'exécution de ses obligations, tel notamment que l'inexécution par l'un des fournisseurs de notre société de ses propres obligations pour quelque cause que ce soit, notamment pour des grèves ou troubles sociaux ou civils, notre société ne pourra être tenue responsable du dommage causé.

Engagements de confidentialité

L'ensemble du processus de la commande, paiement, fabrication, expédition, est réalisé dans les meilleures conditions de sécurité. PrintOffice s'engage à ne divulguer aucun document du client à des fins non stipulées par celui-ci.

Informatique et libertés

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 , le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.